Le Syndicat des Travailleurs/Travailleuses Domestiques et Alliés du Zimbabwe (ZDAWU) a mis en place une stratégie puissante pour mettre fin à l'exclusion des travailleuses domestiques de la protection sociale et de la compensation en cas d'accidents du travail: il a déposé une plainte devant la Cour Suprême, présentant des preuves convaincantes de l'inconstitutionnalité et de l'incohérence de la mesure. Cette pratique discriminatoire porte atteinte à la dignité des travailleuses domestiques rémunérés et à leur droit à un travail décent et à un traitement équitable.
Le Syndicat des Travailleurs/Travailleuses Domestiques et Alliés du Zimbabwe (ZDAWU) a déposé une requête constitutionnelle devant la Cour Suprême du Zimbabwe, contestant la législation sur la sécurité sociale excluant les travailleuses domestiques qui fournissent des services dans des foyers privés. Dans la plainte, les cas de trois travailleuses domestiques qui ont subi des blessures graves -certaines irréversibles et invalidantes- à la suite d'accidents du travail et à qui l'Autorité Nationale de la Sécurité Sociale a refusé toute compensation ont été inclus.
Le ZDAWU demande à la Cour de déclarer inconstitutionnelle la section 4 (3) (e) de l'Autorité Nationale de la Sécurité Sociale (Instrument Statutaire 68 de 1990 sur la prévention des accidents et le régime de compensation des travailleurs), car elle viole l'article 56 (1), (3) de la Constitution du Zimbabwe. Le syndicat demande également que le ministre du Travail modifie cette réglementation et inclue les travailleuses domestiques dans ce régime de protection sociale dans un délai de trois mois.
La clause excluant explicitement les travailleuses domestiques qui fournissent des services dans des foyers privés de la couverture des accidents du travail est clairement injuste, car elle établit une distinction arbitraire entre ces travailleuses et celles qui effectuent les mêmes tâches dans d'autres types d'établissements. Les travailleuses domestiques sont considérées comme des "employées" selon le Droit du Travail et la réglementation spécifique au secteur (Instrument Statutaire 377 de 1992 sur la réglementation de l'emploi des TD), et la définition de "employée" dans la Loi Nationale sur la Sécurité Sociale est conforme à cela, ce qui rend cette exclusion encore plus inexplicable.
Selon Toindepi Dhure, Secrétaire Général du ZDAWU et Vice-président de la Fédération Internationale des Travailleuses Domestiques (FITD), "une telle discrimination est irrationnelle et injustifiable dans une société démocratique basée sur l'ouverture, la justice, la dignité humaine, l'égalité et la liberté, surtout lorsque cette discrimination injuste est un vestige de l'époque coloniale".
Cette réglementation ségrégationniste discrimine un groupe spécifique de travailleuses domestiques en fonction du genre, de la classe et du statut social, car la majorité des personnes travaillant dans les foyers privés ont historiquement été des femmes marginalisées et appauvries. Leur refuser l'accès à tout avantage de sécurité sociale implique également une violation de leur droit à la dignité et à l'équité, consacrés dans la Constitution Nationale, ainsi que d'autres droits du travail, sociaux, économiques et humains reconnus dans les instruments internationaux adoptés par la République du Zimbabwe.
"Ce qui rend cette discrimination injuste encore plus injustifiable, c'est le fait que le Ministère du Travail, en tant que bras du Pouvoir Exécutif, est tenue de prendre des mesures législatives et autres pour promouvoir l'égalité et protéger ou promouvoir les personnes qui ont été défavorisées par une discrimination injuste. Le rôle de la Constitution est de rompre avec le passé: transformer la société zimbabwéenne pour garantir que les injustices du passé ne continuent pas à suivre dans un régime constitutionnel",
a souligné Dhure.
Bien que le Zimbabwe n'ait pas ratifié la Convention 189 de l'OIT sur le Travail Décent pour les Travailleuses Domestiques, le travail domestique est réglementé dans le pays par les Lois du Travail de 1984 et 1985 (amendement), ainsi que par les Premiers et Deuxièmes Programmes du Instrument Statutaire 126/2011, qui établissent un socle de droits pour le secteur: salaire minimum, contrat écrit, horaires de travail, temps de repos, heures supplémentaires, congés annuels, congés et avantages de maternité, congés de maladie, préavis de résiliation de contrat, liberté d'association, et allocations pour le logement, l'électricité, le transport, la nourriture et l'eau. Les travailleuses domestiques sont également protégées contre les abus économiques, physiques, sexuels, émotionnels et verbaux de leurs employeurs par le biais de la Loi sur la Violence Domestique.
La décision du ZDAWU de porter cette affaire devant les tribunaux a des précédents réussis dans d'autres parties du monde, où elle s'est avérée être une stratégie efficace non seulement pour indemniser les travailleuses affectées, mais aussi pour conquérir des droits en faveur de toutes les travailleuses domestiques. Un bon exemple en est le cas du Mexique: en 2018, suite à une action en justice menée par des organisations de travailleuses domestiques au nom d'une travailleuse qui avait travaillé pendant 50 ans sans accès à la protection sociale, la Cour Suprême a ordonné aux employeurs d'enregistrer les travailleuses domestiques auprès de l'Institut Mexicain de Sécurité Sociale (IMSS).
A cette initiative prometteuse s'ajoute une autre excellente nouvelle: le 3 avril, et grâce aux efforts de dialogue social du ZDAWU, la première Association des Employeurs Domestiques du Zimbabwe (DEAZ) a été officiellement établie et enregistrée auprès du Ministère du Travail. Une nouvelle étape s'ouvre pour les travailleuses domestiques au Zimbabwe, où la négociation collective améliorera certainement leurs conditions de travail et de vie de manière significative. Excellent travail, camarades du ZDAWU!
