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  1. Entendre les différentes méthodologies de mise en œuvre de leyes y convenios que usan los gobiernos.
  2. Revisar los temas claves de l'agenda sindical de las organizaciones sindicales en la región para lograr el trabajo decente.
  3. Analysez les conditions nécessaires pour la mise en œuvre de las leyes.
  4. Connaitre et utiliser les mécanismes de négociation institutionnelle et collective.
  5. Conocer et utiliser les mécanismes nationaux et internationaux de queja et de dénonciation.

Activité d'information 3.6

¿Comment dénoncer à l'OIT l'incumplimiento de C189 ?

La constitución de la OIT prevé, en sus artículos 24 y 25, que las organizaciones de trabajadores y trabajadoras y empleadores y empleadoras puedan presentar una reclamación al Consejo de Administración de la OIT contra cualquier Estado miembro que no haya adoptado las medidas necesarias y adecuadas para la aplicación de un Convenio del cual parte de la mer.

Una vez que l'organisation representativa haya presentado la reclamación y el gobierno sea notificado, y la OIT puede proceder de algunas maneras :

Desde el año 2000 todos los informes de los comités tripartites son públicos y disponibles en : https://www.ilo.org/dyn/normlex/es/f?p=NORMLEXPUB:50010:0::NO::P50010_ARTICLE_NO:24

Qu'est-ce qui n'a pas fonctionné après que les recommandations aient été élaborées ?

¿Por qué es important entender cómo funciona este mecanismo?

Por medio de una reclamación, las trabajadoras pueden lograr el reconocimiento de sus demandas y pueden crear capital político para movilizar los cambios legislativos y ejecutivos necesarios para el advance de sus derechos.

Sin embargo, este no es un proceso simple. Para hacer una reclamación, es necesario invertir tiempo y recursos financieros para elaborar la documentación de reclamación. Es necesario tener precisión sobre el no cumplimiento del Convenio y la documentación comprobatoria.  

La formule de présentation de la réclamation peut être trouvée ici : https://www.ilo.org/global/standards/applying-and-promoting-international-labour-standards/representations/lang–es/index.htm. Apoyo para llenar el formulario peut être sollicité par l'Oficina de Actividades para los Trabajadores (ACTRAV): ACTRAV@ilo.org

Los reglamientos y criterios de admisibilidad pueden ser encontrados aqui : https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/—ed_norm/—normes/documents/meetingdocument/wcm_041901.pdf

Pérou - Thème : Trabajo forzoso (Convenios nº 29 y 105)

Pour écouter comment dénoncer l'infraction C189 Ej Peru, cliquez ici

Une réclamation a été présentée en 2015 par la Confédération Générale des Travailleurs du Pérou (CGTP), concernant l'inclusion par la partie du gouvernement du Pérou des Conventions sur le travail des forzosos (nº 29) et concernant la suppression du travail forcé (nº 105), En 2016, le Pérou a envoyé ses observations sur la réclamation et en 2017, le Comité a conclu son analyse et publié ses recommandations. 

La réclamation dice respect a los contratos firmados entre la Pontificia Universidad Católica del Perú y un profesor universitario. El contrato tenía cláusulas abusivas que generaban servidumbre por deudas para este profesor y, de acuerdo a la reclamación de la CGTP, para otros profesores también. La CGTP argumentaba que el estado debería solucionar este caso, de manera a garantizar la aplicación de los convenios sobre libertad de trabajo. 

En su respuesta, el gobierno señaló que este caso estaba en trámite en la justicia peruana y, por lo tanto, el poderjudiciaire debería resolver esta controversia, y que no cabía al gobierno emission observaciones, de manera a respetar la independencia del poder legal. 

Le Comité tripartite, sans embargo, observe que l’État peut examiner la situation des autres professeurs, qui ne l’ont pas fait. Le comité recommande au gouvernement d'entamer des discussions avec l'université pour garantir que la liberté des fonctionnaires sera respectée dans leurs relations de travail.

El informe puede ser leído integralmente en :

https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/—ed_norm/—relconf/documents/meetingdocument/wcms_548759.pdf

Por qué esta reclamación y las observaciones son interesantes:

ŒIL!

Nous sommes également conscients de la Convention n° 189 dans ce matériau, les travailleurs de la maison, comme les travailleurs qui son, ont leur travail protégé par une grande partie des conventions de l'OIT. Conventions sur la liberté syndicale (nº08 et nº98), la discrimination (nº111), le travail forcé (nº29 et nº105), la protection sociale (nº102), la violence et l'action (nº190) et bien d'autres sont également importants pour les travailleurs de la maison.


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