Après des années de lutte du mouvement des travailleuses domestiques avec le soutien d'alliés clés, la Thaïlande a adopté une nouvelle réglementation étendant plusieurs protections importantes aux travailleuses domestiques qui en étaient auparavant exclues. Cependant, l'accès limité à la protection sociale, la non-ratification de la Convention 189 de l'OIT et la vulnérabilité des travailleuses migrantes restent des défis que le gouvernement thaïlandais doit encore relever. Nous continuerons à les aborder fermement jusqu'à ce que le travail décent devienne une réalité pour toutes les travailleuses domestiques dans le pays.
Le cabinet thaïlandais a récemment approuvé la nouvelle Régulation Ministérielle 15, qui réglemente les conditions de travail des travailleuses domestiques, y compris celles migrantes. Sous le nouveau cadre légal, les TD recevront un salaire minimum quotidien conforme à celui des autres travailleurs et auront droit à une journée de travail régulière (de 8 heures avec 1 heure de pause), des congés payés et des congés personnels. Elles auront également droit à 98 jours de congé maternité, dont 45 seront rémunérés. Les employeurs seront interdits de faire travailler les employées enceintes aux heures supplémentaires ou entre 22h et 6h du matin, ainsi que de les licencier en raison de leur grossesse. La RM 15 prévoit également 30 jours de congé payé pour les employées de moins de 18 ans à des fins d'éducation et de formation.
Cette réussite est le fruit de nombreuses années de plaidoyer de notre affiliée, le Réseau des Travailleuses Domestiques en Thaïlande (NDWT), en collaboration avec HomeNet et avec le soutien de l'Organisation Internationale du Travail. Depuis 2018, le programme TRIANGLE de l'OIT pour l'ASEAN a dirigé un processus de révision du cadre juridique thaïlandais concernant les TD, l'alignant sur la Convention 189. Cependant, il reste encore des défis à relever pour que les TD jouissent des mêmes droits que les autres travailleurs, notamment l'accès à la sécurité sociale en vertu de la Loi sur la Sécurité Sociale de la Thaïlande.
"Nous sommes satisfaites de cette réglementation. C'est le résultat de notre campagne: les leaders et membres du NDWT nous sommes rendues au Ministère du Travail pour défendre les droits des travailleuses domestiques. Les employeurs avaient l'habitude d'avoir un pouvoir absolu sur nous: ils pouvaient faire ce qu'ils voulaient. Mais maintenant, ils ne pourront plus le faire. Nous aurons plus de droits protégés par la loi. La partie la plus importante de la Régulation 15 est la journée de travail de 8 heures. Cependant, nous n'avons pas encore atteint complètement notre objectif. Nous n'avons pas réussi à être incluses dans l'Article 33 pour obtenir une protection sociale. Nous n'avons pas non plus réussi à faire ratifier la C189. Ce sont nos prochains objectifs".
Kanyapha Prasopsuk, présidente du NDWT.
L'un des aspects clés du travail décent est l'accès à la sécurité sociale, qui est encore loin d'être une réalité pour la majorité des TD en Thaïlande. En effet, les données montrent que près de 80 % des TD employées directement par des ménages ne sont pas enregistrées au Fonds de Sécurité Sociale. Le système actuel les exclut des dispositions obligatoires de la Loi sur la Sécurité Sociale (article 33), ce qui signifie que les employeurs ne peuvent pas enregistrer leurs travailleuses. La seule option est que les travailleuses s'inscrivent elles-mêmes dans le régime volontaire (article 40), ce qui implique un niveau de protection plus faible, ne comprenant par exemple pas de couverture pour les accidents du travail, la maternité et les pensions. Dans ce régime, seule la travailleuse doit cotiser, déchargeant l'employeur de toute responsabilité. De plus, l'article 40 n'est pas disponible pour les TD migrantes, ce qui signifie qu'une grande majorité d'entre elles sont complètement exclues de tout accès à la sécurité sociale, sauf par le biais du régime volontaire d'Assurance Santé pour Migrants.
Les travailleuses domestiques jouent un rôle de plus en plus crucial dans les soins aux familles et aux foyers thaïlandais, dans un contexte de vieillissement rapide de la population et de croissance économique. Le nombre de TD dans le pays a augmenté d'environ un tiers ces dernières années: selon l'Enquête sur l'Économie Informelle (IES), en 2018, il y avait près de 290 000 TD, dont sept sur dix étaient des femmes. La migration de TD vers la Thaïlande a également augmenté au fil des ans: environ 150 000 TD migrantes, principalement en provenance du Laos, du Myanmar, du Vietnam et du Cambodge, comblent les déficits dans les services de soins publics et la pénurie de main-d'œuvre nationale dans le secteur des soins. La plupart d'entre elles entrent en Thaïlande par des canaux irréguliers, car de nombreux pays d'origine n'ont pas encore de mécanismes facilitant la migration régulière pour le travail domestique.
Bien que le travail domestique soit crucial pour le fonctionnement de la société et une source d'emploi importante pour les femmes en Thaïlande, les TD, surtout migrantes, ont largement été exclues des protections du travail. En conséquence, la plupart travaillent de longues heures et environ la moitié gagne moins que le salaire minimum. Bien que la RM 15 améliore significativement la protection juridique du secteur, il est essentiel de garantir sa mise en œuvre effective et de continuer à lutter pour l'accès à la protection sociale et la ratification de la C189. Dans ce contexte, le rôle du NDWT et de HomeNet est crucial, car ils ont mené la lutte pour le changement juridique, en plus d'organiser les travailleuses, de leur fournir un soutien direct et de les autonomiser par le développement des capacités. Ils organisent également régulièrement des séminaires avec les employeurs et ont travaillé avec la Confédération des Employeurs de Thaïlande (ECOT) pour élaborer un Code de Conduite et un Contrat de Travail Standard.
Depuis la FITD, nous continuerons à soutenir les efforts de nos affiliées et à promouvoir le dialogue social et la négociation collective comme éléments indispensables pour garantir les droits des travailleuses domestiques et contribuer simultanément à la construction de sociétés plus justes et durables qui ne laissent personne de côté.
