À la suite des efforts de plaidoyer persistants et créatifs menés par le syndicat Domestic Services Workers Union (DSWU) du Ghana, le Ministère de l’Emploi et des Relations de Travail (MELR) a officiellement adopté une feuille de route pour mettre en œuvre le Règlement sur le travail domestique L.I. 2408, en fixant deux priorités à court terme : intégrer les travailleuses domestiques dans le Système d’information sur le marché du travail du Ghana (GLMIS) et les enregistrer au Système national de pensions (SSNIT), garantissant ainsi leur accès à la protection sociale. Il s’agit d’une étape cruciale vers la formalisation et le travail décent pour les travailleuses domestiques au Ghana, et d’un exemple concret de la manière dont le plaidoyer stratégique génère des changements tangibles.
Le L.I. 2408 a été adopté en 2020 dans le but d’établir un cadre de gouvernance pour réglementer le travail domestique, promouvoir sa formalisation et garantir la pleine protection des travailleuses domestiques. Dans la pratique, il intègre explicitement le travail domestique dans la législation du travail du Ghana, en définissant des normes minimales d’emploi, une supervision par les autorités du travail et des mécanismes de réparation en cas de violation des droits. Ses dispositions clés incluent :
- Contrat écrit et enregistrement : chaque travailleuse domestique doit disposer d’un contrat écrit, et l’employeur doit en déposer une copie auprès de l’agent du travail de district dans le mois suivant la signature. Le contrat doit préciser les conditions de service : salaire (et modalités/périodes de paiement), temps de travail, périodes de repos, congés, responsabilités et tout avantage en nature (qui doit être quantifié par écrit).
- Salaire minimum et heures supplémentaires : le salaire ne peut pas être inférieur au Salaire minimum national journalier. Les heures travaillées au-delà de l’horaire convenu sont considérées comme des heures supplémentaires et doivent être rémunérées en conséquence. Aucune travailleuse ne peut être contrainte d’effectuer des heures supplémentaires à moins que le contrat n’établisse un tarif spécifique.
- Temps de travail, repos et congés : les travailleuses domestiques ont droit à un minimum de huit heures consécutives de repos quotidien et à au moins vingt-quatre heures de repos hebdomadaire. Elles ont également droit à des congés annuels et au congé de maternité conformément à la Loi sur le travail. Le travail les jours fériés officiels n’est pas obligatoire ; s’il a lieu, il doit être payé au double du salaire normal.
- Sécurité sociale et déductions légales : le règlement lie l’emploi au Système national de pensions (SSNIT), en permettant l’enregistrement et en n’autorisant que des déductions légales. Les retenues informelles ou non autorisées sont interdites.
- Normes pour les travailleuses résidant chez l’employeur : lorsque la travailleuse vit au domicile de l’employeur, celui-ci doit garantir des conditions de vie adéquates — y compris la vie privée et la sécurité, l’accès à des installations sanitaires, ainsi qu’une alimentation suffisante si elle est prévue dans l’accord.
- Liberté syndicale et protection contre les abus : le L.I. 2408 reconnaît le droit à la syndicalisation et à la négociation collective, interdit le travail forcé, le harcèlement sexuel et la violence domestique, et établit des mécanismes de plainte.
- Inspections, résolution des conflits et rupture de la relation de travail : les agents du travail de district peuvent inspecter et intervenir en cas de plainte, et le règlement détaille les procédures de résolution des litiges, les cas de licenciement abusif et les réparations/compensations correspondantes.
Même avec cette réglementation en vigueur, l’application insuffisante des normes laisse les travailleuses domestiques exposées à des conditions de travail précaires et, très souvent, à des abus et à l’exploitation. Au Ghana, le travail domestique demeure massivement informel : on estime à 58 000 le nombre de travailleuses domestiques dans le pays, dont plus de 90 % exercent dans l’emploi informel. La nouvelle feuille de route constitue une étape concrète vers la formalisation du travail domestique, le renforcement d’une culture de conformité et la dignité des femmes qui soutiennent l’économie du soin du pays. Le DSWU et la FITD continueront à lutter pour obtenir la ratification rapide par le Ghana de la Convention 189 de l’OIT et pour garantir que les droits consacrés dans le L.I. 2408 passent de la loi à la pratique dans la vie quotidienne des travailleuses domestiques.
« Cet acquis n’est pas le fruit du hasard. C’est le résultat direct d’avoir renforcé notre plaidoyer, d’avoir articulé avec des acteurs clés et d’avoir maintenu l’impulsion pour le changement. Nous voyons cela comme un grand pas en avant pour garantir le travail décent et la dignité des travailleuses domestiques au Ghana. Avec la FITD, nous continuerons à nous battre jusqu’à ce que chaque travailleuse domestique jouisse pleinement de ses droits et protections. »
Georgina Naa Anyema Collison, Secrétaire générale du DSWU
